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Les meilleurs articles.

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  • LE DROIT D’ENQUÊTE

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    Le droit d’enquête est aménagé à l’intention des professionnels tenus d’émettre des factures dans le cadre de leurs activités. Le déclenchement de cette procédure ne doit pas porter sur une période dépassant le délai de reprise. Elle était soumise à l’autorisation préalable du Directeur général des impôts et des domaines suivant l’ancien CGI. Ce verrou de l’autorisation préalable a été

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  • VERIFICATION DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE

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    Dans l’ancien CGI, l’accès aux systèmes informatisés de l’entité n’était pas autorisé au vérificateur. Dans le sillage de la mise en place des télé-procédures (télé-déclaration et télépaiement), le législateur a introduit la vérification des comptabilités informatisées (Article 582-IV et 582-VI du CGI). Ainsi, l’administrateur peut demander des fichiers dématérialisés au contribuable lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

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  • IMPOSITION D’OFFICE ET REJET DE COMPTABILITE NON PROBANTE

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    La procédure de taxation d’office est activée lorsque le contribuable n’a pas permis à l’administration d’établir le montant de l’impôt dû dans les conditions prévues par la loi. Le législateur (Article 617 du CGI) prévoit une imposition d’office, notamment lorsque le contribuable ne s’est pas conformé à son obligation déclarative dans les délais légaux, ou lorsqu’il aura fourni une déclaration

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  • La banque mobile d’Orange (Orange Bank)

    CONTRÔLE EXTERNE DES IMMOBILISATIONS

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    Contrôle externe des immobilisations Comme toutes les autres rubriques du Bilan et du Compte de résultat, le contrôle externe sur les immobilisations est effectué dans le cadre de mission de vérification légale (commissariat aux comptes) ou contractuelle (audit). En tout état de cause, la vérification des immobilisations a pour objectifs essentiels, l’assurance que l’entité respecte les objectifs suivants : Exhaustivité D’abord,

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