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Regard fiscal sur la cession massive de titres sociaux

Regard fiscal sur la cession massive de titres sociaux
2 janvier 2018 Awa FALL
In Blog
cession massive de titres sociaux

La cession d’actions porte sur des particules du capital d’une entreprise. Mais le capital est formé de la somme des titres sociaux qui le composent. En cas de cession massive ou de cession intégrale des titres d’une entreprise, la difficulté réside dans le fait de savoir si la cession peut être considérée comme portant sur les titres cédés ou si l’objet d’une telle opération vise le transfert de propriété de l’actif social considéré. De l’interprétation de cette cession dépend le poids de l’impôt dû. L’article 472-V-1 du CGI dispose que la cession d’actions et de parts sociales de sociétés commerciales est soumise au droit de 1% alors que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce est soumise au droit de 10% (article 472-I-1). L’écart était plus marqué dans l’ancienne législation où les ventes de fonds de commerce étaient taxées à 15%. Cet écart non négligeable et les conséquences de l’imposition lorsque les montants considérés prennent de l’importance, donnent une mesure des enjeux fiscaux de l’opération de cession massive de droits sociaux.

La requalification par l’administration fiscale de la cession massive de titres sociaux en cession d’actif social ne doit pas être automatique. La doctrine administrative a posé des conditions cumulatives devant permettre cette requalification de l’opération. Le livre IV des procédures fiscales dispose que : « les qualifications données par les assujettis aux opérations et actes qu’ils réalisent ne sont pas opposables à l’Administration qui est en droit de leur restituer leur véritable nature ». Les principes posés par cette doctrine administrative qui retrace le schéma d’appréciation du traitement fiscal de la cession massive de droits sociaux ont été réaffirmés plusieurs fois. Elle indique que la cession massive de droits sociaux ne peut donner ouverture aux droits de mutation à titre onéreux applicable au fonds de commerce que si la cession prélude à la dissolution ou à l’absorption de la société ou s’accompagne dans un délai assez court de modifications importantes du pacte social. Ces modifications se déclinent en termes de changement d’objet social, de forme, de siège social ou de dénomination sociale, ainsi qu’une augmentation importante du capital. Un seul de ces critères tel que le changement de la forme juridique de la société ne suffit pas à caractériser la création d’une société nouvelle.

La requalification de la cession de titres sociaux en cession d’actif social n’est pas aisée du fait de la combinaison de ces critères. L’impossibilité de la requalification automatique de l’opération et le fait que cette requalification est faite sur la base de faits postérieurs à la cession de droits sociaux évite au contribuable informé de ces conditions de tomber sous le coup d’un redressement fiscal et participe au renforcement de la sécurité juridique du contribuable.

Il faut noter au passage que malgré les généreuses exonérations dont elle bénéficie, l’Entreprise franche d’exportation (EFE) ne jouissait pas d’une exonération du droit de mutation des titres sociaux de 1%. Dans le sillage de cette doctrine, la cession de droits sociaux pouvait être requalifiée en cession d’actif social lorsque les critères posés par la doctrine étaient réunis, et pouvait faire l’objet d’une imposition au tarif applicable au fonds de commerce. En effet, les exonérations jadis accordées à l’EFE et concernant notamment tous les droits d’enregistrement n’étaient accordées qu’à celle-ci, non à l’acquéreur des droits sociaux de ce dernier. L’exonération de droits d’enregistrement à laquelle ce statut donnait droit était conférée à l’EFE, et ne concernait pas la mutation de ses droits sociaux.

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