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Valeur de l’immobilisation incorporelle en fin d’exercice

Valeur de l’immobilisation incorporelle en fin d’exercice
6 février 2018 Awa FALL
In Blog
immobilisation incorporelle

Le législateur fiscal semble avoir une certaine réserve vis-à-vis des immobilisations incorporelles qui peuvent être amortissables ou non amortissables.

Valeur des immobilisations incorporelles amortissables en fin d’exercice

Dans la catégorie des immobilisations incorporelles amortissables, on retrouve des actifs tels que les logiciels, les brevets, les licences, les marques, les concessions, les procédés techniques etc. le qualificatif d’amortissement utilisé pour les frais de recherche et de développement, les frais d’établissement est impropre dans la mesure où il est plutôt question de charges immobilisées étalées sur plusieurs exercices. Ces composantes de l’actif fictif sont à dissocier des immobilisations incorporelles comportant une valeur économique.

Lorsque les immobilisations incorporelles ont une protection juridique limitée dans le temps, elles font l’objet d’un amortissement. La dépréciation des immobilisations incorporelles amortissables peut être constatée par amortissement linéaire. Cependant, l’accès au régime de l’amortissement accéléré leur est formellement interdit puisque réservé uniquement aux matériels et outillages neufs.

L’article 10-1 du CGI ne s’oppose pas à l’admission au régime de l’amortissement dégressif d’une immobilisation incorporelle amortissable appartenant à une entreprise industrielle. Dans le libéllé de cette disposition, il est question de « biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués depuis le 1er janvier 1987npar les entreprises industrielles ». la restriction ne concerne donc pas les immobilisations incorporelles amortissables qui répondent bel et bien à la définition du terme générique de « bien d’équipement ».

Une certaine interprétation restrictive peut consister à dire que l’esprit de cette disposition évoque uniquement les immobilisations corporelles amortissables destinées aux entreprises industrielles pour lesquelles le législateur fiscal a voulu aménager un régime de faveur incitatif à l’investissement. Au demeurant, si tant est que cette interprétation soit celle de l’esprit de cet article, le législateur gagnerait à préciser et élargir cette conception des bens d’équipements afin qu’il admette les immobilisations incorporelles amortissables à ce régime dérogatoire. L’importance des entreprises dont l’exploitation est basée sur des valeurs immatérielles est aujourd’hui indéniable et grandissante. En atteste le rayonnement d’entreprises telles que Google, Apple, Facebook, Western Union…

Les actifs ne sont amortissables que lorsqu’ils sont inscrits au bilan. Le fonds commercial n’y figure que lorsqu’il a fait l’objet d’une acquisition. La norme comptable internationale IAS n°38 recommande l’amortissement du fonds commercial dans la mesure où elle considère qu’il n’a pas une durée de vie illimité. Cette position est similaire à celle de la 4eme directive européenne qui est également favorable à l’amortissement du fonds commercial. Elle n’est pas partagée par la fiscalité pour laquelle le fonds commercial et les autres éléments du fonds de commerce ne sont pas amortissables. Elle considère que leur dépréciation peut être couverte valablement par la constitution d’une provision. C’est pourquoi, lorsqu’une entreprise procède à l’amortissement du fonds commercial, elle doit réintégrer dans ses résultats imposables les annuités d’amortissement correspondant à chaque exercice de façon extra comptable. Si tel n’est pas le cas, elle court le risque de voir l’administration fiscale rejeter cette charge non déductible et lui appliquer des pénalités.

L’amortissement de ces actifs incorporels s’effectue de manière générale sur leur durée réelle d’utilisation, leur durée de protection légale à partir notamment de leur date d’achèvement pour les produits et procédés, à la date du contrat pour les concessions. Les techniques d’amortissement sont identiques à celles exposées dans la partie concernant les immobilisations corporelles amortissables.

Les immobilisations incorporelles non amortissables, elles, font l’objet de la constitution de provision en cas de dépréciation.

Valeur des immobilisations incorporelles non amortissables en fin d’exercice

Les évènements pouvant concourir à une dépréciation d’une immobilisation incorporelle non amortissable ne sont pas fréquents. Mais lorsqu’ils surviennent de façon avérée, une provision peut être constituée pour y faire face. Cette provision doit être conforme aux règles tant de fonds que de forme qui prévalent à la constitution d’une provision et le sort de la provision est tout autant lié à l’évolution du risque de dépréciation

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