© 2019 Senou Publishing | Depuis le 10 Sep. 2017  |  Mentions Légales et Confidentialités 

Les différentes réserves

Les différentes réserves
21 novembre 2017 Awa FALL
In Blog
Les différentes réserves

Les réserves constituent un matelas financier sur lequel l’entreprise peut s’adosser pour notamment financer son développement. Ce matelas financier est aussi le réservoir à partir duquel les associés sont rémunérés en échange du capital qu’ils ont investi. Toutefois, les réserves sont catégorisées en réserves indisponibles (1) et en réserves libres (2).

Les réserves indisponibles

Les réserves sont une pompe d’approvisionnement régulier des capitaux propres. L’entreprise constitue des réserves à partir des bénéfices qu’elle réalise et qui sont encore conservées dans l’entreprise sans pour autant être incorporés au capital. La répartition des réserves est la prérogative de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque l’entreprise est tenue de conserver dans son bilan certaines réserves à un certain niveau, elles sont dites indisponibles puisque ne pouvant faire l’objet de distribution aux associés. Les réserves qui ne sont pas frappées par cette interdiction de distribution sont dites disponibles donc distribuables.

Les réserves indisponibles sont constituées dans la S.A. et les SARL en vertu d’une disposition législative. Des dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles ne peuvent pas y déroger. L’instance chargée de la prise de décision d’affectation des réserves qu’est l’assemblée générale ordinaire des associés de la société n’est pas compétente pour décider de leur sort. La constitution de la réserve légale est rendue obligatoire par le législateur OHADA qui exige qu’elle soit alimentée par un prélèvement de 10% des bénéfices de l’exercice déduction faite des pertes antérieures éventuelles. La réserve légale doit être un montant égal à 20% du capital de l’entreprise. Lorsqu’elle atteint ce niveau, l’entreprise est alors libérée de l’obligation de prélèvement effectué pour l’alimenter. L’obligation de constituer des réserves réglementées et de les maintenir pour une durée déterminée dans le bilan peut être une condition fixée pour bénéficier d’avantages fiscaux, ou de subventions.

La constitution de réserves peut découler non seulement de la loi, mais aussi d’une clause contenue dans les statuts de la société ou dans les stipulations d’un contrat tel qu’un contrat de concession ; elle peut également découler de dispositions réglementaires. L’approvisionnement de telles réserves s’impose à l’assemblée générale ordinaire des associés. Celle-ci ne peut pas décider qu’elles soient distribuées aux associés ou qu’elles soient utilisées pour amortir des actions ou parts sociales. De même les statuts ou dispositions contractuelles peuvent s’opposer à ce qu’elles servent à un apurement des pertes ou à une augmentation du capital social.

La communauté des associés peut revenir sur la décision de constituer de telles réserves dans les conditions ayant prévalues à l’adoption du texte qui les avait instaurées. Ainsi, lorsque les statuts de la société prévoyant la constitution de réserves statutaires ont été adoptés à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire d’associés, seule la convocation d’une assemblée générale extraordinaire permettra de décider de leur suppression. Les réserves indisponibles figurent au plan comptable dans les comptes 111_Réserves légale, 112_réserves statutaires ou contractuelles et 113_Réserves réglementées. Ces comptes sont approvisionnés par le débit des comptes 131_Bénéfice. Lorsque les réserves ne figurent pas dans les catégories de réserves décrites ci-dessus, elles sont qualifiées de libres.

Les réserves disponibles

Le plan comptable regroupe la catégorie des réserves disponibles sous le vocable « autres réserves » figurant au compte 118 avec des déclinaisons telles que « Réserves facultatives », « Réserves diverses ». Qu’elles portent un de ces qualicatifs ou la dénomination de réserves générales, extraordinaires ou autre, ces réserves libres sont dites disponibles dès l’instant où elles n’entrent pas dans l’un des catégories de réserves indisponibles. L’assemblée générale ordinaire des associés peut décider que ces réserves soient distribuées dans les conditions prévues par les statuts. Cette instance doit préciser les postes de réserves dans lesquels les prélèvements doivent être effectués.

Lorsque leur distribution aux associés est décidée, ces fonds deviennent des dividendes. Le schéma d’enregistrement de la distribution de dividendes s’effectue par le débit du compte de réserves 11_Réserves crédité du compte 465_Associés dividendes à payer, sans oublier à la suite de cette opération de comptabiliser l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières dans le 447_Etats, impôts retenus à la source. Toutefois, le législateur de l’OHADA interdit littéralement à une société qui décide de distribuer des dividendes, de racler le fonds des caisses au point de réduire très sensiblement le niveau des capitaux propres. Ainsi, le législateur pose des garde-fous en précisant clairement qu’ « aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi où les statuts ne permettent pas de distribuer ». Toute distribution doit être tributaire des performances d’une entreprise, principalement de ses résultats bénéficiaires.

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*