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Les formes de réévaluations

Les formes de réévaluations
23 janvier 2018 Awa FALL
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les formes de réévaluations

Il existe deux formes de réévaluation que sont la réévaluation légale (1) et celle dite libre (2)

La réévaluation légale

La première forme de correction des bilans autorisée par le législateur est survenue au Sénégal en 1994. Cela est survenue après la dévaluation de moitié du F CFA pour contribuer à endiguer les effets de l’inflation. La France a connu des réévaluations de bilans en 1956 puis en 1976. L’avis du Conseil national de la comptabilité en France sur le projet de décret relatif à cette dernière réévaluation des immobilisations non amortissables a noté un point. En effet, qu’ « une telle opération doit tendre à rétablir une meilleure expression comptable des réalités économiques afin de préserver la signification et la comparabilité des bilans et des résultats des entreprises ».

  • La législation

Le législateur sénégalais a adjoint un avantage fiscal supplémentaire à chaque réévaluation légale concernant la détermination de l’assiette des impôts locaux. En effet, celle-ci est faite à partir des montants avant réévaluation. Toutefois, il est à noter que cette réévaluation des bilans ne peut manquer d’avoir un impact sur les cas d’apport en société de cession d’entreprise. Cela est fait quant à la valeur conférée notamment aux immeubles ayant fait l’objet de réévaluation. Cet impact peut également être noté dans l’établissement de droits de mutation sur des immobilisations réévaluées. La période durant laquelle la première réévaluation légale était autorisée s’étalait du 31 décembre 1994 au 31 décembre 1997. Tandis que la seconde s’étale de la fin de l’exercice 2012 à 2014.

La réévaluation libre

En dehors des périodes de réévaluation légalement autorisée, l’unique possibilité offerte aux entreprises intéressées par une correction de leurs bilans est la réévaluation libre. Il va s’en dire que malgré ce qualificatif de « libre » le périmètre d’exercice de cette liberté est bien délimité.La délimitation est faite entre autres par l’impossibilité de procéder à une réévaluation partielle et étalée. Cette notion de liberté tient principalement au choix qui est donné à l’entreprise de réévaluer son bilan. Cette réévaluation doit ainsi porter sur tous les actifs dont la valeur inscrite au bilan est inférieure à celle actuelle. Et cela est sous réserve de dispositions légales interdisant la réévaluation de certains éléments patrimoniaux. Elle peut être faite à la clôture de l’exercice qu’aura choisi l’entreprise et les dispositions des articles 226 à 228 du CGI .

  • Responsabilité les valeurs

L’entreprise détermine sous sa responsabilité les valeurs actuelles à la base de cette réévaluation libre. Cette valeur actuelle est définie par l’article 42 du règlement comptable de l’OHADA.  Dans ce article, elle est « une valeur d’estimation du moment qui s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité de l’élément pour l’entité ». Dès lors, les nouvelles valeurs arrêtées se substituent aux anciennes et servent à la détermination des amortissements et plus-values futures. La valeur réévaluée ne peut en aucun cas dépasser la juste valeur. Elle est en l’occurrence la valeur actuelle de l’actif considéré. La réévaluation libre est une technique comptable à utiliser de façon modérée après mûre réflexion compte tenu des conséquences fiscales qu’elle peut engendrer.

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