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Les impôts collectés par l’entreprise

Les impôts collectés par l’entreprise
5 septembre 2017 omellonia
In Blog
Les impôts collectés par l'entreprise

Les impôts collectés par l’entreprise

L’entreprise est un maillon important dans le dispositif de collecte des impôts. Le législateur met à sa charge la collecte et le reversement d’un certain nombre d’impôts et taxes notamment par le régime de la retenue à la source applicable à certaines contributions.

Le chapitre 4 du livre I du CGI expose les mécanismes du régime de la retenue à la source et les impôts concernés. C’est ainsi que l’entreprise qui emploie des salariés est tenue de calculer les impôts dus par ceux-là. Ces sommes sont ensuite reversées au Trésor public avant le 15 du mois suivant celui durant lequel les salaires ont été versés. Le paiement du salaire est le fait générateur de cette imposition. Les sommes versées à des personnes physiques résidant au Sénégal et non soumises à un régime d’imposition d’après le bénéfice réel (article 200-3 du CGI), en échange de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal doivent supporter une retenue à la source de 5% lorsque le montant indiqué sur la facture est égal ou supérieur à 25 000FCFA. Cette retenue opérée représente un acompte sur l’IR dû que le bénéficiaire devra déclarer à la fin de l’année.

Par ailleurs, sous réserve des conventions internationales, lorsque la société verse des sommes d’argent à des personnes physiques ou morales non domiciliées au Sénégal en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal (article 202 du CGI), elle doit calculer et retenir à la source l’IR suivant la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’avantage de cette retenue à la source pour la partie sénégalaise versante est qu’elle a alors la possibilité de déduire la TVA supportée dans le cadre des prestations qui font l’objet des paiements considérés. En effet, la déductibilité d’une TVA supportée au titre de prestations de services, quelle que soit leur dénomination, est liée à l’assujettissement préalable à un impôt sur le revenu du bénéficiaire de la rémunération (article 383-f du CGI).

L’entreprise est un lieu de collecte de TVA lorsqu’elle y est assujettie. Dans le cadre de ses achats pour ses besoins, elle supporte la TVA. Lorsqu’elle vend ses produits ou effectue des prestations de services, elle facture la TVA de laquelle elle déduit tout ou partie de celle qu’elle a supportée ; l’excédent de TVA, le cas échéant est reversé au Trésor public. Il peut arriver qu’elle supporte plus de TVA qu’elle n’en a collecté au cours d’une période, ce qui génère un crédit de TVA reportable sur les mois suivants sans pour autant que ce report ne puisse dépasser deux ans. Un report structurel de taxe peut donner lieu à une restitution de TVA sous réserve des conditions fixées au livre II du CGI. Ainsi, la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, du moins, le mécanisme des déductions neutralise en principe la TVA en amont.

Lorsque la société réalise des bénéfices et procède à des distributions à ses associés, ceux-là sont redevables de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) au taux de 10% que l’entreprise a la charge de collecter par voie de retenue à la source. Les dividendes distribués sont un revenu net d’impôt. Les revenus générés par les créances, dépôts et cautionnements sont imposables à l’impôt sur les revenus de créances à divers taux allant de 6% à 20% en passant par des taux de 8%, 13% et 16% suivant les cas. Ainsi, lorsqu’une société verse des intérêts rémunérateurs d’un compte courant d’associé, elle doit opérer la retenue au taux fixé pour les revenus de créances.

Le fisc réprime avec une sévérité avérée les entreprises qui opèrent des retenues et ne les reversent pas. Il s’agit là en réalité d’une forme de détournement de deniers publics que le législateur fiscal punit par application d’une pénalité de 50% sur les montants retenus et non reversés, à cela s’ajoute des intérêts de retard éventuels. Le législateur fiscal avait aménagé des régimes accordant des privilèges d’imposition voire de non-imposition à des associés afin d’encourager notamment certains types d’activités ou d’entreprises. La plupart des régimes fiscaux dérogatoires qui se sont développés comme une gangrène qui risque de gripper le système de mobilisation de recettes fiscales.

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