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Les impôts supportés par l’entreprise

Les impôts supportés par l’entreprise
29 août 2017 omellonia
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les impôts supportés par l'entreprise

Les impôts supportés par l’entreprise

Les personnes morales visées à l’article 4 du code général des impôts sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cet impôt avec un taux de 30% est exigible du fait de la réalisation de bénéfices. Ces bénéfices sont constitués par la différence entre les plus-values et les charges et pertes diverses. Un exercice déficitaire dispense l’entité du paiement de l’IS. Et, cela met à sa charge d’office un impôt minimum forfaitaire (IMF) sur les sociétés dont le montant est fonction du niveau de chiffre d’affaires (CA) de la société. Certaines sociétés en sont exemptées. En autre, il s’agit : des entités de presse s’activant exclusivement dans l’édition, de l’impression ou la vente de feuilles. Par ailleurs, la société supporte une retenue à la source de 10% sur les revenus de valeurs mobilières. La retenue est appliquée aux dividendes provenant de filiales dont la société détient une partie du capital.

Impôts pour une Société unipersonnelle à responsabilité limitée

Pour une SARL avec comme associé une personne physique, l’impôt est dû au titre des revenus tirés de l’activité industrielle et commerciale. Son mode de détermination est identique à celui de l’IS. Le prestataire peut être admis à la CGU même s’il ne réalise pas un chiffre d’affaires de 50 000 000 FCFA. En effet la CGU est la contribution globale unique. Il en est de même s’il effectue des livraisons de biens. Les contribuables assujettis à la CGU paient un impôt synthétique. Cela est représentatif des BIC, de la TVA, de l’impôt du minimum fiscal, de la contribution des patentes, etc. Il est calculé suivant un barème qui est fonction du chiffre d’affaires réalisé. Une partie des recettes fiscales tirées du régime forfaitaire de la CGU sert à alimenter le budget des collectivités locales. Ce qui constitue un trait d’union avec les impôts locaux à la charge de l’entité.

Contribution des patentes

La contribution des patentes est l’une des impôts locaux calculés sur la base de la valeur locative des établissements industriels. Tous sont munis de moyens matériels de production, suivant des modalités déterminées par voie réglementaire. A partir de 2014, cette contribution des patentes a été reformée pour être déterminée à partir de la valeur ajoutée des établissements industriels. La patente est déterminée à partir d’un droit proportionnel calculé sur la valeur locative et un droit fixe fonction de la profession du patentable. Pour certaines professions, elle est déterminée sur la base du chiffre d’affaires auquel on applique un droit proportionnel. La patente est due par les contribuables soumis au régime du réel en fonction de leurs professions. La contribution des patentes est calculée à partir de la valeur des immobilisations de la société.  Donc, plus une société acquiert des biens d’investissement, plus élevé sera le montant de sa patente.

La contribution foncière des propriétés bâties (CFPB)

Lorsqu’une société possède des immeubles ou les détient par voie de bail, elle doit s’acquitter annuellement de la CFPB. La CFPB est définie comme étant la contribution foncière des propriétés bâties. Elle est due sur « les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sol à perpétuel demeure ». La base d’imposition est constituée par la valeur locative annuelle établie suivant la méthode cadastrale. Ou elle peut constituer par une comparaison avec des locaux semblables. Concernant l’outillage des usines et établissements industriels assimilés, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe. Aussi, il faut tenir compte des coefficients retenus par l’administration fiscale. Le taux d’imposition de la CFPB appliqué à la valeur locative est de 5% pour les immeubles autres qu’usine. Et, il est de 7,5% pour les usines et établissements industriels assimilés.

La contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB)

La contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) est due par les entreprises sur les terrains non bâtis. Il s’agit aussi des terrains insuffisamment bâtis (lorsque le bâtiment édifié sur le terrain a une valeur vénale inférieure au terrain lui-même). Il s’agit également des terrains en cours de construction situés notamment dans le périmètre d’une collectivité locale, d’un groupement d’urbanisme. La valeur vénale des immeubles assujettis à la CFPNB est établie par utilisation de la méthode cadastrale. A défaut, elle est déterminée à partir des actes translatifs des propriétés imposables ayant moins de trois ans de date. Lorsqu’aucune transaction n’aura été effectuée sur un terrain durant cette période, une comparaison sera faite avec des terrains. Ces terrains sont de même consistance situés dans la même zone ayant fait l’objet de transaction de moins de  03 ans.

Autres droits

Avant d’être assujetti à la CFPB et à la CFPNB, le contribuable a certainement dû s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à l’acquisition d’immeubles. Divers droits d’enregistrement sont applicables à un large éventail d’opérations dont les taux applicables sont fonction de la nature du bien considéré. A cela s’ajoutent les droits de timbres dus à raison notamment des actes civils, judiciaires impliquant la société. Par ailleurs, il faut remarquer que le patrimoine roulant de l’entité est soumis à la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales. Elle est due sur les véhicules détenus, utilisés ou entretenus à un titre quelconque par la société.

La contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFGE)

En sa qualité d’employeur, la société qui verse des salaires à son personnel doit s’acquitter de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFGE) correspondant à 3% de la masse salariale versée. Elle est exigible en même temps que les retenues à la source d’impôts sur salaires que l’entité doit reverser au Trésor public avant le 15 du mois suivant le paiement des salaires. Les entités ont en effet l’obligation de collecter et de reverser au Trésor public un certain nombre d’impôts, les infractions liées aux manquements à ces obligations étant sanctionnées par la loi fiscale.

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