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RÉFORME 001. BREVETS

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RÉFORME 001. BREVETS
7 février 2018 Awa FALL
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1. Notion
Le brevet est un titre de propriété qui permet à son détenteur d’interdire aux tiers l’exploitation d’une invention ou d’un procédé industriel, pendant une durée limitée dans le temps. Il confère donc un monopole temporaire, dont la vocation est de rentabiliser les dépenses de recherche et développement et d’assurer un avantage compétitif aux entreprises innovantes. En cas d’utilisation ou d’importation sans accord préalable, le bénéficiaire peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.

2. Types de brevet:
Sur le plan comptable, il existe deux catégories de brevets:

  • Les brevets acquis: sont à comptabiliser en immobilisations à leur coût d’acquisition au débit du compte 2121 _ Brevets, si les critères de définition et de comptabilisation incorporelle sont remplis.
  • Les brevets créés en interne: les frais de création du brevets sont immobilisés lorsqu’ils remplissent les conditions pour être comptabilisés en frais de développement. Dans ce cas la prise du brevet doit est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets.

 

3. Valeur d’entrée des brevets: 

  • Les brevets acquis: sont à comptabiliser en immobilisations à leur coût d’acquisition.
  • Les brevets créés en interne: sont à comptabiliser en immobilisations aux coûts engagés au cours de la période de développement y compris les frais de dépôt du brevet. 

 

4. Comptabilité: 

  • Les brevets acquis: sont à comptabiliser en immobilisations au débit du compte 2121 _ Brevets, par le crédit du compte 4811 _ Fournisseurs d’investissements des Immobilisations incorporelles. 
  • Les brevets créés en interne: sont à comptabiliser en immobilisations au débit du compte 2121 _ Brevets par le crédit du compte 211 _ Frais de développement.

 

5. Durée d’utilisation prévue 
A la clôture de l’exercice des brevets acquis ou créés, étant donné qu’un brevet bénéficie d’une protection juridique, la durée de consommation des avantages économiques attendus du brevet est déterminable.

  • le brevet acquis: Ce brevet devra être amortissables sur la durée d’exploitation prévue dans le contrat de location ou d’achat du brevet. La date de départ de l’amortissement est la date de mise en service, C’est-à-dire la date d’acquisition du brevet.
  • et les brevets créés en interne: Ce brevet devra être amortissables sur la durée de protection dont il bénéficie ou sur leur durée effective d’utilisation, si elle est différente. La date de départ de l’amortissement est la date de mise en service, C’est-à-dire la date à laquelle l’immobilisation est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Cette date correspond généralement à la date de dépôt pour les brevets créés.

6. Conclusion:
Le brevet est un titre de propriété qui permet à son détenteur d’interdire aux tiers l’exploitation d’une invention ou d’un procédé industriel, pendant une durée limitée dans le temps. Le nouveau référentiel comptable distingue deux catégories de brevets:

  • le brevet acquis: d’une part, il s’enregistre dans le compte 2121 _ Brevets à son coup d’acquisition; d’autre part, ce brevet devra être amortissables sur la durée de protection dont il bénéficie ou sur leur durée effective d’utilisation, si elle est différente.
  • et les brevets créés en interne: d’une part, il s’enregistre dans le compte 2121 _ Brevets au coût de développement majoré des frais de dépôt du brevet; d’autre part, ce brevet devra être amortissables sur la durée de protection dont il bénéficie ou sur leur durée effective d’utilisation, si elle est différente.

Si vous avez des questions n’existez pas… Laissez-les nous en commentaire! Merci…


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