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Réforme 002. Les licences

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Réforme 002. Les licences
7 février 2018 Awa FALL
In Blog

1. Définition:
Le contrat de licence, ou la licence d’exploitation, est un acte par lequel le propriétaire d’une marque donne à un tiers la possibilité de vendre un ou plusieurs de ses produits moyennant une redevance. D’une part, c’est un permis d’exercer une activité soumise à autorisation préalable (exemple: licence des débits de boissons). D’autre part, c’est un document administratif attaché à un véhicule routier ou nécessaire à l’exercice d’une activité de transport terrestre. Pour finir, c’est une fiche d’immatriculation obligatoire pour participer à des compétitions officielles.

2. Principe:
On peut établir un Contrat de licence dans trois cas de figure: pour une marque, pour un brevet, pour un dessin ou un modèle. Cela concerne un droit de propriété intellectuelle. Le propriétaire cède contre rémunération ou à titre gracieux l’utilisation de ses produits ou services déposés. Dans le cas d’un dessin ou d’un personnage de dessins animés, il s’agit d’augmenter les ventes d’un produit dérivé par exemple.

3. Les types de licence:
II peut exister quatre types de licences:

  • la licence totale: toutes les applications possibles sont autorisées;
  • la licence partielle: qui restreint l’utilisation;
  • la licence simple ou partielle: qui s’applique lorsqu’il y a plusieurs brevets;
  • et enfin, la licence exclusive: qui empêche la vente de contrats de licence à des tiers.

4. Valeur d’entrée: 
Les licences sont à comptabiliser en immobilisations au coût d’acquisition.

5. Comptabilité:
A l’acquisition, il faut débiter du compte 2122 _ Licences, par le crédit du compte 481 _ Fournisseurs d’investissement des immobilisations incorporelles. Ceci, si les critères de définition et de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle sont remplis. Cependant, elles peuvent être acquises par crédit bail, lorsque la licence est acquise au moyen de redevances annuelles composées de:
Partie fixe de la rémunération: celle-ci s’analyse comme une immobilisation incorporelle à inscrire à l’actif, dès l’attribution de l’autorisation avec, en contrepartie, l’enregistrement de la dette au passif.
Partie variable de la rémunération: si la part variable assise généralement sur le chiffre d’affaires généré par l’acquéreur ne peut être évaluée de façon suffisamment fiable, celle – ci sera comptabilisée en charges de la période sur chacun des exercices au cours duquel elle est engagée. Toutefois, si l’entité estime qu’elle peut évaluer de manière suffisamment fiable la part variable de la redevance, elle comptabilise à l’actif le montant global dû pour l’acquisition du droit. Cette évaluation doit être considérée Comme définitive et ne peut pas être revue pendant l’exploitation.

6. Amortissement:
L’amortissement doit être calculé sur la durée probable d’utilisation, qui ne peut excéder la durée de l’autorisation à l’issue de laquelle la valeur résiduelle sera nulle.  

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