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CONTROLE EXTERNE DES RESSOURCES DURABLES

CONTROLE EXTERNE DES RESSOURCES DURABLES
1 mai 2018 omellonia
In Blog
ressources durables

Le contrôle externe des ressources durables portera sur la recherche de l’assurance du respect des objectifs suivants :

Exhaustivité

D’abord, Exhaustivité : s’assurer que :

  • Le capital est intégralement souscrit ;
  • Les réserves résultent de l’affectation des résultats ;
  • Toutes les subventions accordées, les dettes et les emprunts ont été pris en compte ;
  • Tous les risques, charges et pertes ont fait l’objet de provisions ;
  • Les amortissements dérogatoires et autres provisions réglementées figurent dans les états financiers en vertu de dispositions légales (notamment timbres fiscaux les instituant) ;
  • Les dettes de crédit-bail existent et ressortent de contrats ad hoc ;
  • L’intégralité des opérations relatives aux ressources durables a été prise en compte.

Réalité

Ensuite, Réalité : s’assurer notamment que :

  • Le capital résulte des souscriptions et qu’il est matérialisé par des titres (vérifier le registre des actions pour la SA et statuts SARL et autres sociétés) ;
  • Les minima sont respectés en ce qui concerne le capital et sa libération ainsi que la valeur minimale des parts et actions ;
  • Les réserves et les reports à nouveau résultent des délibérations des associés (procès-verbaux d’assemblées) ;
  • Le poste subventions d’inventions d’investissement ne comprend pas des subventions d’exploitation d’équilibre. Pour cela, s’assurer de la nature de la subvention par la consultation de la décision d’octroi ;
  • Toutes les opérations relatives aux ressources durables sont justifiées par des documents adéquats (statuts, procès-verbaux d’assemblée, contrats, confirmation par des tiers) ;
  • Les conventions réglementées sont respectées

Evaluation

Puis, Evaluation : s’assurer que les opérations relatives aux ressources durables sont correctement évaluées. Les contrôles peuvent concerner par exemple :

    • Les apports en nature ;
    • Les conversions de créances d’obligations ;
    • La détermination de la rémunération des apports et des conversions ;
    • Les dotations aux réserves (légale, statutaire,…)
    • Les reprises de subventions d’investissement ;
    • Les dotations et les reprises des provisions réglementées ;
    • Les provisions financières pour risques et charges en ce qui concerne le bien fondé, les dotations, les reprises, les soldes d’ouverture. Il peut être procédé :
    • Pour les provisions pour litige, à la comparaison des montants retenus avec les jugements intervenus, les prétentions de la partie adverse ;
    • Concernant les provisions pour garanties données aux clients, à la vérification des bases statistiques de la dotation, à la comparaison avec les coûts de garantie antérieurs avec les ventes auxquelles ils correspondent, à la vérification qu’aucun évènement ne remet en cause la validité des bases en début d’exercice suivant ;
    • Pour les provisions pour pertes sur marché à achèvement futur, à la comparaison des provisions avec les contrats, et les cours à la clôture de l’exercice ;
    • S’agissant des provisions pour pertes de change, à la vérification des positions des comptes en devises, à la prise en considération des dispositions du SYSCOA édictées en la matière ;
    • Pour les provisions pour pensions et obligations similaires, à la vérification du calcul le plus rapproché possible des droits des travailleurs ;
    • Les emprunts et la charge d’intérêts financiers pour l’exercice, ainsi que l’évaluation à l’inventaire des dettes en monnaies étrangères ;
    • La situation nette, pour s’assurer que les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capita

Enregistrement

Aussi, Enregistrement : on s’assurera que la comptabilisation des opérations relatives aux ressources durables a été effectuée. Cela doit être conforme aux prescriptions du SYSCOA et aux règles généralement admises en la matière. Il faut aussi que l’intégralité des opérations a été prise en compte. Les contrôles peuvent porter sur :

  • la date de l’enregistrement des opérations e s’assurant qu’elles ont été comptabilisées à date ;
  • la correcte imputation : les comptes appropriés ont été utilisés ;*l’existence et la fiabilité des pièces justificatives ;
  • le respect de la règle de la coupure des enregistrements ;
  • la correspondance entre les éléments du Bilan et les documents justificatifs.

Information

Enfin, Information : s’assurer que les renseignements concernant les ressources durables et devant figurer dans l’Etat annexé y sont correctement mentionnés.

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