© 2019 Senou Publishing | Depuis le 10 Sep. 2017  |  Mentions Légales et Confidentialités 

Modalités d’imposition des sociétés opaques

Modalités d’imposition des sociétés opaques
19 décembre 2017 Awa FALL
In Blog
sociétés opaques

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt caractéristique des sociétés de capitaux. L’IS concerne principalement les sociétés de capitaux ayant des activités industrielles, commerciales ou de services. Cependant, il assimile toutes les autres activités génératrices de revenus accessoires, à des revenus industriels et commerciaux, de par les règles d’impositions qui leurs sont appliquées. Le taux de l’IS qui est passé de 25 à 30% est appliqué sur le bénéfice fiscal que la société a réalisé durant l’année précédente et qui doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année. Il doit être payé spontanément par voie d’acomptes provisionnels versés au plus tard le 15 février et le 30 avril de chaque année ; le règlement du solde (article 214 du CGI) se fait le 15 juin.

Les sociétés assujettis à l’IS sont tenues de déposer leurs états financiers et déclarations fiscales de l’année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année. Les sociétés et autres personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger doivent déclarer, dans les mêmes délais, le montant de leur bénéfice total réalisé au Sénégal et à l’étranger. A la demande de l’Administration, ces sociétés sont tenues de fournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les Etats où elles exercent des activités, ainsi que les copies des pièces annexées à ces déclarations.

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices que la société a réalisés au Sénégal selon l’article 3 du CGI. Il s’agit de ceux tirés des exploitations installées au Sénégal, même si ces dernières appartiennent à des étrangers. Ce périmètre exclut donc les bénéfices réalisés dans une exploitation située hors du territoire national. Il exclut également dans la détermination de sa base d’imposition, la déduction de pertes subies dans des exploitations situées hors des frontières du Sénégal. Le Sénégal a signé des conventions fiscales internationales qui apportent des précisions sur le lieu d’imposition de certains bénéfices et revenus. Ces précisions sur les règles de territorialité de l’IS visent à éviter la double imposition économique ou juridique. On parle de double imposition économique lorsque le même revenu subit l’impôt à deux reprises, tandis que dans la double imposition juridique, c’est le contribuable qui est imposé doublement.

Malgré la grande variété des sociétés soumises aux règles d’imposition de l’IS, la mode de détermination du résultat est le même. Ces règles s’imposent également dans la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. La différence se situe au niveau de la liquidation de l’impôt et de son poids. Dans l’ancienne législation, l’imposition du revenu était moins pesante pour l’IS que pour la catégorie BIC qui au demeurant, prend en compte la situation de famille du contribuable. La donne a changé dans le CGI avec la suppression du droit proportionnel de l’IR et la hausse du taux de l’IS.

L’utilisation de la comptabilité commerciale de laquelle découle le résultat fiscal des entreprises commerciales et industrielles est obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS. Elle est tout autant obligatoire pour les personnes physiques exerçant des activités commerciales et industrielles dans les limites de C.A. établis par la loi. La comptabilité commerciale des sociétés soumises au régime du réel est une comptabilité d’engagement c’est-à-dire qu’elle enregistre les créances et les dettes et non les encaissements et les décaissements.

Le passage du bénéfice comptable au résultat fiscal s’effectue à travers un certain nombre de retraitements extracomptables. Il s’agit en clair de rajouter au résultat comptable des charges enregistrées mais qui ne sont pas déductibles fiscalement, puis de déduire du bénéfice comptable, des sommes comptabilisées comme produits mais que des dispositions fiscales dispensent de l’IS lorsqu’une société dispose d’exploitations au Sénégal et à l’étranger, elle est tenue de déclarer son résultat réalisé dans ses entreprises et établissements situés au Sénégal. Si sa comptabilité ne permet pas de déterminer la part de bénéfices réalisés au Sénégal, la répartition du résultat global peut être faite au prorata du chiffre d’affaires réalisé au Sénégal dans chaque Etat où la société a des activités.

Lorsqu’une société ne réalise pas de bénéfice au cours d’un exercice, elle n’est pas redevable de l’IS, mais de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF) sur les sociétés. Son montant est fixé en tenant compte du chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de l’imposition à raison de 0,5%. Toutefois, il doit être compris  dans la fourchette de 500 000 à 5 000 000 FCFA.
La société opaque est redevable de plusieurs autres impôts en fonction du type d’activités et des opérations qu’elle réalise, notamment les droits d’enregistrement, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE), l’impôt sur les revenus de créances (IRC), la contribution des patentes, la Contribution foncière de propriétés bâties (CFPB) et la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB). L’opacité est liée à la pleine « personnalité fiscale » de la société et à sa soumission à l’I.S.

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*